Nathalia GARCIA-PETRICH

Avocat droit du travail / droit pénal


Les signatures du salarié et de l'employeur sont nécessaires à la validité de la rupture conventionnelle

par Maître Nathalia GARCIA-PETRICH - 22/09/2019 - 2099 vues

A défaut de signature l'employeur sur l'exemplaire remis au salarié, la rupture conventionnelle pourra être remise en cause. Aux termes d'un arrêt du 3 juillet 2019, la Haute Juridiction rappelle le formalisme nécessaire à toute rupture conventionnelle. 


La Cour de Cassation valide le barème Macron

par Maître Nathalia GARCIA-PETRICH - 22/09/2019 - 879 vues

Ce dernier est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT


Harcèlement moral: Rappel des règles de la preuve

par Maître Nathalia GARCIA-PETRICH - 22/09/2019 - 4115 vues

C'est au juge d'apporter la preuve du harcèlement ! Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Haute juridiction précise ce qui est attendu des juges du fond. La reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps.


Contrat à temps partiel: le paiement des heures complémentaires

par Maître Nathalia GARCIA-PETRICH - 18/10/2016 - 1769 vues

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les conditions de paiement des heures complémentaires en adoptant la même solution qu'en matière d'heures supplémentaires.


Astreintes: les salariés peuvent-ils les mettre en place de leur propre initiative ?

par Maître Nathalia GARCIA-PETRICH - 18/10/2016 - 1690 vues

Le fait pour des salariées de mettre en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et d'en informer l'employeur ne saurait transformer cette situation en astreinte.


La disparité du coût de la vie peut justifier une différence de salaire à travail égal

par Maître Nathalia GARCIA-PETRICH - 18/10/2016 - 1167 vues

Le fait qu'une société applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux appliqués au sein de son établissement de Douai constitue t-il une atteinte portée au principe de l'égalité de traitement ?