Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme
Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.
La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées par les mesures de police sanitaire.
Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code.
En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner.
Le préfet des Landes a délivré un certificat d’urbanisme le 21 mars 2016 aux termes duquel il a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 838p, 840p et 842p, appartenant à M. E... sur le territoire de la commune d'Arsague, ne pouvaient pas être utilisées en vue de la création d'un lotissement comportant deux habitations.
Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
