Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.

Le loyer commercial et la crise sanitaire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 30/12/2020 - 0 commentaires - 997 vues

La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées par les mesures de police sanitaire.

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Le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l’'autorisation d’'urbanisme

par Maître Emmanuel LAVAUD - 29/10/2020 - 0 commentaires - 1115 vues

Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

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Défaite de la Ville de Paris dans son combat contre les locations type Airbnb

par Maître Emmanuel LAVAUD - 03/06/2020 - 0 commentaires - 595 vues

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code.

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Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/05/2020 - 0 commentaires - 4310 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

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Le fait qu’un terrain soit desservi par des réseaux publics n’est pas suffisant pour le faire regarder comme étant situé dans une partie actuellement urbanisée.

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/05/2020 - 0 commentaires - 1303 vues

Le préfet des Landes a délivré un certificat d’urbanisme le 21 mars 2016 aux termes duquel il a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 838p, 840p et 842p, appartenant à M. E... sur le territoire de la commune d'Arsague, ne pouvaient pas être utilisées en vue de la création d'un lotissement comportant deux habitations.

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Je te tiens, tu me tiens, par la barbichette ... après le parfait achèvement

par Maître Emmanuel LAVAUD - 29/04/2020 - 0 commentaires - 1253 vues

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

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