Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou appel devant la Cour administrative d'appel en matière de contentieux de l'urbanisme ?

par Maître Emmanuel LAVAUD - 17/04/2020 - 0 commentaires - 412 vues

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété B, et divers requérants - personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société E. le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des bureaux et des emplacements de stationnement, sur un terrain dans le 6ème arrondissement, à Lyon, ainsi que la décision du 16 mai 2018 rejetant leur recours gracieux.

Le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation

par Maître Emmanuel LAVAUD - 16/04/2020 - 0 commentaires - 753 vues

Le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a délivré trois permis de construire portant pour deux d’entre eux sur l’édification d’une maison d’habitation et pour le troisième, sur le simple agrandissement d’une maison.

L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

par Maître Emmanuel LAVAUD - 09/04/2020 - 0 commentaires - 600 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros.

Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’'immeuble

par Maître Emmanuel LAVAUD - 08/04/2020 - 0 commentaires - 941 vues

M. et Mme B. font grief à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 5 juillet 2018 de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété qui prohibe toute enseigne sur l’immeuble de la copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors, selon les demandeurs.

La qualification de copropriété implique des terrains et des services communs

par Maître Emmanuel LAVAUD - 07/04/2020 - 0 commentaires - 495 vues

La société D et la société S sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune.

L'illégalité du refus de permis de construire n'ouvre pas nécessairement droit à indemnisation

par Maître Emmanuel LAVAUD - 24/03/2020 - 0 commentaires - 600 vues

Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain cadastré section DR n° 100, situé dans le quartier de Maruège, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence.