Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


La chute d’un balcon d’un des immeubles de l’éco-quartier GINKO à Bordeaux

par Maître Emmanuel LAVAUD - 07/03/2016 - 0 commentaires - 805 vues

L'éco-quartier GINKO à Bordeaux est le sujet de nombreux débats pour les bordelais. Pour les habitants de l'un de ses immeubles dont un des balcons s'est effondré, la question est surtout de savoir quand est ce que les échafaudages soutenant désormais les balcons vont pouvoir être enlevés, et quand vont ils être indemnisés.


Le Conseil d'Etat restreint sévèrement l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

par Maître Emmanuel LAVAUD - 03/03/2016 - 0 commentaires - 609 vues

Le Conseil d’Etat vient de sévèrement restreindre la définition de l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme par un arrêt du 10 février 2016, en jugeant irrecevable deux requérants propriétaires de parcelles « à proximité immédiate » d’un projet immobilier consistant à édifier une résidence à deux étages et comprenant 18 logements.


Les conseillers municipaux n'étaient pas intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT

par Maître Emmanuel LAVAUD - 29/02/2016 - 0 commentaires - 470 vues

L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.


Refus de permis de construire et terrain inondable

par Maître Emmanuel LAVAUD - 22/02/2016 - 0 commentaires - 1604 vues

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles un permis de construire peut-être refusé sur le fondement des dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles


L'indemnisation du préjudice causé par les travaux du tramway

par Maître Emmanuel LAVAUD - 22/02/2016 - 0 commentaires - 805 vues

La commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial pouvant résulter des travaux du tramway peut être saisie par tout commerçant qui estime subir un préjudice en raison des travaux engagés pour la mise en ½uvre des lignes B ou D du tramway.


Le préjudice causé par l'illégalité de la préemption

par Maître Emmanuel LAVAUD - 17/02/2016 - 0 commentaires - 460 vues

La décision de préempter étant illégale, elle cause un préjudice direct et certain à l’agence qui n’a pas perçu la commission de la vente.