Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

par Maître Emmanuel LAVAUD - 20/03/2020 - 0 commentaires - 712 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement.

La légalité de la servitude de passage est indifférente en matière de permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 19/03/2020 - 0 commentaires - 1137 vues

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la CAA de Nantes du 13 mars 2020, M. A... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AL no 153 situé au lieudit " La Roche Thual " sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou.

Pas de mémoire en défense, pas de cristallisation des moyens

par Maître Emmanuel LAVAUD - 18/03/2020 - 0 commentaires - 1410 vues

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ".

L'exigence de viabilisation dans la délivrance des autorisations d'urbanisme

par Maître Emmanuel LAVAUD - 11/03/2020 - 0 commentaires - 1488 vues

Par une question écrite du 5 septembre 2019, le ministre de l'intérieur, qui a transmis la question au ministre de la cohésion des territoires, était interrogé sur le fait de savoir si la disposition insérée dans une autorisation d'urbanisme quant au refus de la commune de prendre en charge la viabilisation du terrain, est ou non opposable de plein droit au constructeur, ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants.


Empiétement et démolition : nouvelle condition de proportionnalité ?

par Maître Emmanuel LAVAUD - 09/03/2020 - 0 commentaires - 2660 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance !

Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 14/01/2020 - 0 commentaires - 818 vues

A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire.