Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


L’information des membres du conseil municipal appelés à délibérer sur une modification du PLU

par Maître Emmanuel LAVAUD - 06/01/2020 - 0 commentaires - 539 vues

La morale de cette affaire, c’est d’abord qu’il n’est pas vain pour un requérant de persévérer jusque devant le Conseil d’Etat.

Les travaux de désamiantage et la péremption du permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 30/12/2019 - 0 commentaires - 858 vues

L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ».

Qu’est-ce qu’une clôture ?

par Maître Emmanuel LAVAUD - 20/12/2019 - 0 commentaires - 2096 vues

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire. 

La condition d’urgence pour obtenir la suspension de travaux illégaux

par Maître Emmanuel LAVAUD - 01/10/2019 - 0 commentaires - 1554 vues

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.


Petite illustration de la prescription administrative d’une construction irrégulière

par Maître Emmanuel LAVAUD - 27/09/2019 - 0 commentaires - 579 vues

Le maire de la commune de Pontault-Combault a refusé par un arrêté du 23 mars 2016 de délivrer un permis de construire afin de créer dans un immeuble une habitation de 149,72 m² par transformation de la surface existante et un garage couvert de 16,5 m².


Illustration de ce qu’est une partie urbanisée de la commune

par Maître Emmanuel LAVAUD - 29/08/2019 - 0 commentaires - 392 vues

Dans cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 aout 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté deux requêtes visant l’annulation de deux certificats d’urbanisme délivrés par le maire de Lissac-sur-Couze et par le préfet de la Corrèze. L’arrêt nous indique que la requérante est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lissac-sur-Couze (Corrèze), qui n'est pas couverte par un document d’urbanisme, de deux terrains.