Avocat en droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Dédié au secteur de l’immobilier le cabinet LAUDET-LAVAUD met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en conseil qu’en contentieux.


L’article R. 222-1 du code de justice administrative et le principe du contradictoire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 03/04/2019 - 0 commentaires - 439 vues

Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du requérant tendant à la condamnation de la commune d'Allauch à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité d’un arrêté de retrait de son permis de construire. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé par le requérant.

Construire en zone agricole : une ouverture pour certaines activités

par Maître Emmanuel LAVAUD - 11/03/2019 - 0 commentaires - 4988 vues

On le sait, en zone agricole, il est pour ainsi dire interdit de construire une habitation, à l’exception des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». A ce sujet, le juge administratif a toujours été particulièrement sévère, retenant dans la plus part des cas que la présence de l’agriculteur sur place n’est pas nécessaire à l’activité agricole. 

Le sursis à statuer permettant à l’administration de régulariser le vice entachant son PLU

par Maître Emmanuel LAVAUD - 06/03/2019 - 1 commentaires - 778 vues

De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux opérations et à la prise de décision des pouvoirs publics. Il en va notamment ainsi de la possibilité donnée au juge de sauver une décision illégale en prononçant un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation d’un vice affectant une décision.

L’intérêt à agir contre un permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 25/02/2019 - 0 commentaires - 4322 vues

Le Conseil d’Etat est venu lui-même préciser à de nombreuses reprises qu’il ne faut pas faire dire à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ce qu’il ne dit pas.

L’intérêt à agir contre un permis de construire et l’ordonnance de rejet d’une requête manifestement irrecevable

par Maître Emmanuel LAVAUD - 07/01/2019 - 0 commentaires - 1160 vues

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [qu’il] détient ou occupe régulièrement ». A défaut d’avoir démontré son intérêt à agir, le requérant peut voir sa requête jugée manifestement irrecevable par la juridiction saisie du litige. Néanmoins, les conditions dans lesquelles la juridiction administrative peut rejeter la requête par simple ordonnance sont rigoureusement encadrées par le code de justice administrative.

L’intérêt à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire

par Maître Emmanuel LAVAUD - 19/12/2018 - 0 commentaires - 769 vues

Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir un permis de construire délivré le 22 mai 2014 par le maire de Saint-Renan (Finistère). Le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande, puis la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce rejet en raison de l’absence d’intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes à l’encontre d’un permis de construire. Le conseil régional de l’ordre des architectes a alors saisi le Conseil d’Etat.