Stéphanie MANTIONE, Avocat au Barreau de Lyon

Personnes & Patrimoine


Ce qu’il faut savoir sur les troubles anormaux de voisinage

par Maître Stéphanie MANTIONE - 15/05/2019 - 0 commentaires - 3117 vues

Comme indiqué précédemment, la loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a engagé une grande évolution touchant le droit de l famille, le droit pénal mais également la procédure civile. Cette législation prévoit notamment l’instauration d’une tentative de résolution amiable obligatoire pour certains litiges avant toute saisine du juge. Ces dispositions ne rentreront en application qu’au 1er janvier 2020. Mais à cette date, elles auront un impact considérable sur le contentieux de proximité en favorisant l’instauration d’un dialogue pouvant aboutir au règlement amiable du litige. Les troubles anormaux de voisinage, objet de crispations et de pesantes tensions, sont directement concernés par cette réforme.


Reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse et libre choix des États dans les moyens pour y parvenir

par Maître Stéphanie MANTIONE - 02/05/2019 - 0 commentaires - 832 vues

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son avis le 10 avril 2019 et rend, à l’unanimité, l’avis suivant pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne...


L'évolution de la présomption de paternité

par Maître Stéphanie MANTIONE - 05/04/2019 - 0 commentaires - 2693 vues

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 partiellement censuré le texte notamment les dispositions visant à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.


L’étanchéité des instances dans le contentieux de la rétention administrative

par Maître Stéphanie MANTIONE - 31/01/2019 - 0 commentaires - 868 vues

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger. 


GPA et transcription d’acte de naissance établi à l’étranger

par Maître Stéphanie MANTIONE - 08/10/2018 - 0 commentaires - 981 vues

Déjà condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les juges de cassation ont, par effet boomerang, vu l’épineuse question des conventions de « mères porteuses » se présenter de nouveau devant eux. Craignant d’être de nouveau sanctionnés, ils ont donc décidé le 5 octobre dernier d’adresser à celle qui les a déjugé une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance de l’enfant né dans me cadre d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne la mère d’intention, indépendamment de toute réalité biologique.


L’appréciation de l’acte usuel de l’autorité parentale par l’Administration

par Maître Stéphanie MANTIONE - 04/06/2018 - 0 commentaires - 4018 vues

Comme cela a déjà été évoqué dans un précédent article, l’autorité parentale est l’ensemble de droits et d’obligations conférés aux père et mère à l’égard de leurs enfants mineurs. A ce titre, l’article 372-2 du Code Civil dispose qu’