Jérôme MAUDET, Avocat au Barreau de Nantes
Droit des collectivités territoriales et droit routier
Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant
par Maître Jérôme MAUDET - 24/05/2022 - 0 commentaires - 258 vues
L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
par Maître Jérôme MAUDET - 25/02/2022 - 0 commentaires - 380 vues
Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?
par Maître Jérôme MAUDET - 09/02/2022 - 0 commentaires - 422 vues
Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.
par Maître Jérôme MAUDET - 14/01/2022 - 0 commentaires - 2562 vues
A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur.
La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.
Loi Climat & Résilience : Quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?
par Maître Jérôme MAUDET - 01/09/2021 - 0 commentaires - 1004 vues
Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
par Maître Jérôme MAUDET - 13/07/2021 - 0 commentaires - 858 vues
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Comme le reconnaît la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen elle-même, lorsqu’elle rencontre la nécessité publique, la propriété privée trouve là ses limites.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait