Jérôme MAUDET, Avocat au Barreau de Nantes

Droit des collectivités territoriales et droit routier


Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant

par Maître Jérôme MAUDET - 24/05/2022 - 0 commentaires - 258 vues

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l’urbanisme disposent d’un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux pour visiter et s’assurer de la conformité des constructions.

L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable

par Maître Jérôme MAUDET - 25/02/2022 - 0 commentaires - 380 vues

L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.

Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?

par Maître Jérôme MAUDET - 09/02/2022 - 0 commentaires - 422 vues

Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée.

Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

par Maître Jérôme MAUDET - 14/01/2022 - 0 commentaires - 2562 vues

A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur.

La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.


Loi Climat & Résilience : Quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?

par Maître Jérôme MAUDET - 01/09/2021 - 0 commentaires - 1004 vues

Enfin promulguée ! La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021. 

Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part

par Maître Jérôme MAUDET - 13/07/2021 - 0 commentaires - 858 vues

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Comme le reconnaît la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen elle-même, lorsqu’elle rencontre la nécessité publique, la propriété privée trouve là ses limites.