Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)
INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées
par Maître Franck PETIT - 26/03/2022 - 2300 vues
Dans cet arrêt du 25 mars 2022 de cette chambre mixte, promu aux plus hautes publications (Bulletin, Rapport annuel, avec communiqué immédiat de la Cour de cassation et publication du rapport du conseiller), la Cour de cassation reconnaît l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).
C'est donc un poste de préjudice indépendant : il est nécessaire d'en rappelr le contours et l'historique.
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière
par Maître Franck PETIT - 18/05/2021 - 2176 vues
Pour la Cour de cassation, selon un arrêt promu à une large publicité du 6 mai 2021, un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter. Quelles sont les conséquences, les implications, et les imprécisions ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.