Maître Franck PETIT, Avocat (Dijon - Bourgogne Franche Comté - France entière)

INDEMNISATION PRÉJUDICE ET DOMMAGE CORPOREL, DROIT PENAL, DROIT ROUTIER ET DE LA ROUTE, DROIT AUTOMOBILE


Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées

par Maître Franck PETIT - 26/03/2022 - 1697 vues

Dans cet arrêt du 25 mars 2022 de cette chambre mixte, promu aux plus hautes publications (Bulletin, Rapport annuel, avec communiqué immédiat de la Cour de cassation et publication du rapport du conseiller), la Cour de cassation reconnaît l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).

 

C'est donc un poste de préjudice indépendant : il est nécessaire d'en rappelr le contours et l'historique.

 


Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière

par Maître Franck PETIT - 18/05/2021 - 1930 vues

Pour la Cour de cassation, selon un arrêt promu à une large publicité du 6 mai 2021, un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter. Quelles sont les conséquences, les implications, et les imprécisions ?


Amendes pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur : les suites données par l’Officier du Ministère Public

par Maître Franck PETIT - 27/09/2017 - 16522 vues

Les procès-verbaux pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une dénonciation implicite de leur part.


Les amendes ou poursuites pour non dénonciation ou non désignation de conducteur illégales ?

par Maître Franck PETIT - 30/08/2017 - 20659 vues

Les loupés de l’obligation pour l’employeur de dénoncer ses salariés ayant commis une infraction routière, Par Maître Franck PETIT, Avocat à DIJON


L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

par Maître Franck PETIT - 08/02/2017 - 5611 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation...


Le défaut de permis de conduire : bientôt une simple contravention ?

par Maître Franck PETIT - 31/07/2015 - 3986 vues

Le Gouvernement pourrait décider, par projet de loi, le 31 juillet 2015, de déclasser les infractions de conduite sans permis de conduire, et de conduite sans assurance, pour qu’elles soient non plus des délits mais des contraventions.