Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration suite à l’agression d’un agent

par Maître Roger POTIN - 18/05/2022 - 0 commentaires - 292 vues

Par un jugement du 21 février 2022, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la condamnation de l’Administration à indemniser l’un agent de ses agents suite à son agression sur son lieu de travail.

COVID-19 : Focus sur l’obligation vaccinale des salariés

par Maître Roger POTIN - 06/08/2021 - 0 commentaires - 2557 vues

Dans le contexte de recrudescence de la pandémie de COVD-19, le Parlement a récemment adopté un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif

par Maître Roger POTIN - 30/04/2021 - 0 commentaires - 3700 vues

Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire pour cause d’un syndrome anxio-dépressif.

L’'instauration d’une prime de précarité aux contractuels de la fonction publique

par Maître Roger POTIN - 15/01/2021 - 0 commentaires - 799 vues

Prévue par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’instauration de la prime de précarité au bénéfice des contractuels de la fonction publique est effective depuis la publication du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Un entretien professionnel à l’origine d’une décompression anxio-dépressive est susceptible de constituer un accident du travail

par Maître Roger POTIN - 12/01/2021 - 0 commentaires - 1550 vues

Par un jugement du 17 décembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BREST la reconnaissance d’un syndrome anxio-dépressif en accident du travail.


Le cabinet obtient la condamnation d’un employeur au versement de l’indemnité spéciale de licenciement

par Maître Roger POTIN - 04/01/2021 - 0 commentaires - 1095 vues

Par un arrêt du 29 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant la Cour d’appel de RENNES la condamnation d’un employeur au versement de l’indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l’article L.1226-14 du Code du travail.