Me RIDEAU ANNABEL - AVOCAT PARIS - Email: [email protected] Répondeur téléphonique : 07 69 33 63 87

Lorsque l’on souhaite obtenir la naturalisation par décret, il faut bien veiller à remplir certaines conditions, outre les conditions de recevabilité (5 ans sur le territoire, pas de condamnation pénale de plus de 6 mois d’emprisonnement, une « résidence » en FRANCE….), il faut également remplir certaines conditions de « fond », à savoir, pouvoir notamment établir que l’on a le centre de ses intérêts personnels et familiaux en FRANCE, d’une part, mais également qu’on y a le centre de ses intérêts matériels et financiers, d’autre part.

Lorsque l’administration base sa décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation sur l’existence de faits délictueux, elle se positionne au regard de trois critères : le degré de gravité desdits faits, le fait qu’ils aient été répétés ou isolés, et enfin, leur caractère récent ou ancien.

Que se passe t-il lorsque l'on envisage d'initier un recours hiérarchique ?

Comme on sait ou pour information, les demandes de naturalisation font l’objet d’une appréciation par l’administration, qui va vérifier si le requérant établit bien avoir le centre de ses intérêts matériels et financiers en France.

Attention : Information importante !!! En effet, les modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret évoluent (dans plusieurs préfectures).

ATTENTION : La nature des décisions défavorables de demandes de naturalisation a changé pour donner lieu à des ajournements en lieu et place des classiques rejets.