Me RIDEAU ANNABEL - AVOCAT PARIS - Email: [email protected] Répondeur téléphonique : 07 69 33 63 87

En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux.

Lorsque l’on fait une demande de nationalité par naturalisation, il faut notamment pouvoir attester de ce que le centre de ses intérêts matériels mais également familiaux ou personnels sont bien en France.

C'est ce que l'on appelle l'effet collectif attaché à la naturalisation. Un tout récent Arrêt du Conseil d'Etat en rappelle les contours.

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage coutumier peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en France ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 17/06/2020.

La demande peut être ajournée pour une conduite sans permis, même si vous aviez obtenu votre permis dans votre pays d'origine : veillez à bien faire la demande d'échange lorsque vous arrivez en France.

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage religieux peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en FRANCE ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 09/07/2020