Blog juridique de Maître Pauline Righini

Les 211 conseils de prud’hommes (CPH) français constituent des juridictions civiles de première instance particulières, dans la mesure où les jugements sont rendus par des magistrats non professionnels (à l’effectif théorique de 14.512), exerçant leur activité à temps partiel. La configuration des CPH respecte la parité entre les conseillers salarié et employeur. La justice prud’homale règle les différends, apparus entre les salariés et leur employeurs, relatifs à l’exécution du contrat de travail, d’abord par voie de conciliation puis, si nécessaire, par une décision tranchant le litige. Les affaires portées devant les CPH, bien qu’en forte diminution ces dernières années, restent nombreuses, environ 100.000 par an, avec des volumes très variables selon les conseils.

Toute restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée à la fois par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Pour autant ce n’est pas une liberté fondamentale du salarié, de sorte  qu’une restriction par l’employeur est possible.

Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, de nombreuses entreprises ont opté pour la mise en place du télétravail afin de permettre à leurs salariés de travailler hors des locaux de l’entreprise, garantissant ainsi la poursuite du travail même en période d’épidémie ou de force majeure.

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose notamment que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis."

L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?

En cas de travail dissimulé, comment savoir s'il est possible d'obtenir du conseil de prud'hommes une qualification en contrat de travail ?