Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde

par Maître Pauline RIGHINI - 13/12/2022 - 369 vues

L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?


Travail dissimulé et contrat de travail

par Maître Pauline RIGHINI - 13/12/2022 - 705 vues

En cas de travail dissimulé, comment savoir s'il est possible d'obtenir du conseil de prud'hommes une qualification en contrat de travail ?


Contrat de travail à temps partiel, augmentation de la durée du travail, que faire ?

par Maître Pauline RIGHINI - 22/11/2022 - 551 vues

Un employeur peut-il augmenter la durée du travail d'un salarié à temps partiel sans conséquence ?


L’audition libre

par Maître Pauline RIGHINI - 07/11/2022 - 391 vues

Lors d’une mesure d’audition libre, un manquement à certaines règles peut constituer une violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 


Absence de motivation d’une lettre de licenciement : la demande de précision des motifs par le salarié

par Maître Pauline RIGHINI - 10/10/2022 - 1691 vues

Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.


Comment se calcule la prestation compensatoire ?

par Maître Pauline RIGHINI - 27/09/2022 - 551 vues

Aux termes de l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.