Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

par Maître Pauline RIGHINI - 15/05/2022 - 0 commentaires - 185 vues

Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ?


Pension alimentaire non payée, comment faire ?

par Maître Pauline RIGHINI - 23/03/2022 - 0 commentaires - 2229 vues

Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques secondes pour lire les lignes qui suivent afin de pouvoir être aidé…


En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus

par Maître Pauline RIGHINI - 23/03/2022 - 0 commentaires - 494 vues

Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.


L'obligation du salarié d'informer son employeur en cas d'arrêt de travail

par Maître Pauline RIGHINI - 07/03/2022 - 0 commentaires - 1582 vues

En cas d'absence du salarié au son poste de travail, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective prévoit le délai dont dispose le salarié pour informer son employeur et justifier de son absence.


Divorce : comment prouver un adultère ?

par Maître Pauline RIGHINI - 03/01/2022 - 0 commentaires - 1172 vues

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux peut-il faire état des messages électroniques que l’autre époux a pu échanger avec des tiers, afin de prouver son infidélité ? Ou bien une telle communication relève-t-elle d’une violation de la vie privée ?


Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales

par Maître Pauline RIGHINI - 23/12/2021 - 0 commentaires - 962 vues

Le 3 novembre 2021, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative aux éléments de calcul de la prestation compensatoire.