Droit de visite des grands parents : le juge peut décider que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.

par Maître Pauline RIGHINI - 20/05/2022 - 0 commentaires - 283 vues

La cour de cassation rappelle qu’il n’est pas toujours de l’intérêt d’un enfant d’être en contact avec ses grands-parents, lesquels peuvent dès lors se retrouver privés de tout droit de visite.


Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation

par Maître Pauline RIGHINI - 18/05/2022 - 0 commentaires - 424 vues

Clap de fin des contestations du barème dit « Macron » fixant un plafond et un plancher aux indemnités que doit verser l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

par Maître Pauline RIGHINI - 15/05/2022 - 0 commentaires - 300 vues

Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ?


Pension alimentaire non payée, comment faire ?

par Maître Pauline RIGHINI - 23/03/2022 - 0 commentaires - 2274 vues

Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques secondes pour lire les lignes qui suivent afin de pouvoir être aidé…


En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus

par Maître Pauline RIGHINI - 23/03/2022 - 0 commentaires - 515 vues

Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.


L'obligation du salarié d'informer son employeur en cas d'arrêt de travail

par Maître Pauline RIGHINI - 07/03/2022 - 0 commentaires - 1631 vues

En cas d'absence du salarié au son poste de travail, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective prévoit le délai dont dispose le salarié pour informer son employeur et justifier de son absence.