Non respect du droit de visite et d'hébergement

par Maître Pauline RIGHINI - 23/09/2022 - 0 commentaires - 238 vues

Après la séparation d’un couple ayant des enfants communs, il n’est pas rare que le juge aux affaires familiales soit saisi ou que les parents recourent aux services d’avocats pour établir une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention d’accord parental, afin de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.


Conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel par une personne détenue

par Maître Pauline RIGHINI - 22/09/2022 - 0 commentaires - 167 vues

Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire.


Les conditions du divorce par consentement mutuel

par Maître Pauline RIGHINI - 16/09/2022 - 0 commentaires - 293 vues

Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l’article 229-1 du code civil et prévoient certaines exclusions du champ d'application.


Divorces, torts exclusifs et dommages et intérêts

par Maître Pauline RIGHINI - 29/08/2022 - 0 commentaires - 339 vues

En juin 2018, le divorce entre Mme X et M. Y a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux. La cour d’appel saisie a condamné l’ex-époux à allouer des dommages et intérêts à son ex-épouse, ce qu’il a entendu contester en cassation.


Obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié

par Maître Pauline RIGHINI - 12/08/2022 - 0 commentaires - 778 vues

Le contrat de travail est un contrat qui repose sur plusieurs éléments que sont le travail, la rémunération et le lien de subordination entre l’employeur et son salarié. En ce sens, l’obligation de l’employeur de fournir du travail à son salarié est une obligation déterminante du contrat de travail. 


Qui peut licencier un salarié ?

par Maître Pauline RIGHINI - 21/07/2022 - 0 commentaires - 1257 vues

Seul l’employeur du salarié ou la personne habilitée par celui-ci dispose de la faculté de procéder à son licenciement. À défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse.