Qui peut licencier un salarié ?

par Maître Pauline RIGHINI - 21/07/2022 - 0 commentaires - 846 vues

Seul l’employeur du salarié ou la personne habilitée par celui-ci dispose de la faculté de procéder à son licenciement. À défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse.


La prise d’acte du salarié en cas de retard de paiement de salaire

par Maître Pauline RIGHINI - 20/07/2022 - 0 commentaires - 1522 vues

La cour de cassation a récemment rendu un arrêt par lequel elle rappelle que faute pour l’employeur de verser le salaire du salarié en temps et en heure, il commet un manquement qui lui est imputable, empêchant la poursuite du contrat de travail.


EN BREF -- Quand l’abus de la liberté d’expression conduit au licenciement

par Maître Pauline RIGHINI - 18/07/2022 - 0 commentaires - 697 vues

Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, peuvent être apportées. Sont considérés comme un abus de la liberté d’expression des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.


Affaire Tex : le point sur la liberté d’’expression au travail

par Maître Pauline RIGHINI - 13/07/2022 - 0 commentaires - 514 vues

Dans l’affaire du licenciement par la Société de production Sony Pictures Télévision Production France, aux droits de laquelle venait la société Satisfy, de l’animateur Tex qui a présenté une émission de divertissement conjugal sur France 2 pendant 17 ans, la cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas disproportionnée et ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié.


La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus

par Maître Pauline RIGHINI - 29/06/2022 - 0 commentaires - 466 vues

L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


Enfants placés, ASE : retour sur la loi relative à la protection des enfants

par Maître Pauline RIGHINI - 03/06/2022 - 0 commentaires - 654 vues

La situation des enfants qui font l’objet de placement entre les mains de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) a incité le législateur à mettre en ½uvre un corpus de règles visant à encadrer tout le processus de placement de ces derniers. Motivé par l’intérêt des enfants qui en sont sujets, une nouvelle loi inscrite sous le n° 2022-140 a été promulguée le 7 février 2022, dite Loi Taquet.