Blog juridique de Maître Pauline Righini

Le contrat de travail est un contrat qui repose sur plusieurs éléments que sont le travail, la rémunération et le lien de subordination entre l’employeur et son salarié. En ce sens, l’obligation de l’employeur de fournir du travail à son salarié est une obligation déterminante du contrat de travail. 

Seul l’employeur du salarié ou la personne habilitée par celui-ci dispose de la faculté de procéder à son licenciement. À défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse.

La cour de cassation a récemment rendu un arrêt par lequel elle rappelle que faute pour l’employeur de verser le salaire du salarié en temps et en heure, il commet un manquement qui lui est imputable, empêchant la poursuite du contrat de travail.

Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, peuvent être apportées. Sont considérés comme un abus de la liberté d’expression des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Dans l’affaire du licenciement par la Société de production Sony Pictures Télévision Production France, aux droits de laquelle venait la société Satisfy, de l’animateur Tex qui a présenté une émission de divertissement conjugal sur France 2 pendant 17 ans, la cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas disproportionnée et ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié.

L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.