Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

par Maître Pauline RIGHINI - 14/12/2020 - 0 commentaires - 1246 vues

L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.


Confinement et prise en charge mensuelle des titres de transport par l'employeur

par Maître Pauline RIGHINI - 23/11/2020 - 0 commentaires - 942 vues

Habituellement, l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnements souscrits par le salarié pour effectuer ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail. Qu'en est-il en période de confinement et de télétravail imposé ?


Un salarié peut-il imposer à son employeur de télétravailler ?

par Maître Pauline RIGHINI - 16/11/2020 - 0 commentaires - 658 vues

Depuis l’annonce du 2e confinement à la fin du mois d’octobre 2020, le télétravail est devenu la règle lorsque l’activité le permet.


Nullité de la rupture conventionnelle

par Maître Pauline RIGHINI - 22/10/2020 - 0 commentaires - 2041 vues

À défaut de remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, la rupture pourra être déclarée nulle.


Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?

par Maître Pauline RIGHINI - 16/10/2020 - 0 commentaires - 1585 vues

Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail aux termes duquel l’'employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’'entreprise. Il ne peut s'’agir que d’'une proposition. En effet, l’'employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.


Rupture conventionnelle et pression de l'employeur : nullité de la rupture

par Maître Pauline RIGHINI - 23/09/2020 - 0 commentaires - 1816 vues

Si, au moment de la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.