Covid-19 : le report des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juin 2020 est plus strict

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 1134 vues

Face à la crise sanitaire, l'AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité pour les employeurs de reporter le paiement des cotisations à échéance du 25 juin 2020, mais uniquement en cas de difficultés majeures et sous conditions de demande préalable.


Covid-19 : pas de certificat de reprise du travail ou de non-contagiosité

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 30213 vues

Certains employeurs sont (ou ont été) tentés de demander un certificat « d'aptitude à la reprise du travail » ou de « non-contagiosité » à leurs salariés qui reviennent sur site, ou après un arrêt de travail. Pour mettre les choses au clair, le Conseil national de l'ordre des médecins a diffusé le 26 mai 2020 un communiqué, en forme de mise au point à destination des médecins, des salariés et de leurs employeurs.


Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les travailleurs indépendants

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 1847 vues

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire et dans la continuité des précédents reports d'échéance, le réseau des URSSAF annonce, dans une information du 29 mai 2020, le report automatique de l'échéance du 5 juin 2020 pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Un communiqué du Ministère de l'action et des comptes publics indique que celle du 20 juin 2020 est également reportée.


Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 871 vues

L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture. Cet écrit doit lui être adressé pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.


Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 1140 vues

Fin avril 2020, la 2e loi de finances rectificative a augmenté le plafond annuel de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires, au titre des heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 qui a prorogé l'état d'urgence a donc de fait élargi la fenêtre des heures éligibles à la limite d'exonération majorée.


Égalité professionnelle : l'État n'a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d'accord ou de plan d'action

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 496 vues

Le Conseil d'État confirme que des associations promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas exiger de l'administration la communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour n'avoir pas satisfait à leur obligation de se doter d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.