Activité partielle pour garde d’enfant : à compter du 2 juin 2020, une attestation de l’établissement scolaire est nécessaire

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 3878 vues

Depuis le 2 juin 2020, les parents qui ne peuvent pas travailler en raison de nécessité de garde d'enfant doivent, pour continuer de bénéficier du régime de l'activité partielle, fournir une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant. C'est ce que le ministère du Travail souligne dans une nouvelle mise à jour de ses questions/réponses consacrées au chômage partiel.


L'employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 999 vues

Pendant la campagne électorale qui précède les élections professionnelles, l'employeur doit conserver une stricte neutralité. En laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE, sans donner les mêmes moyens d'accès au syndicat concurrent, il manque à cette obligation ce qui cause en soi l'annulation des élections.


Mesures d'allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

par Maître François ROMBY - 05/06/2020 - 0 commentaires - 485 vues

Le gouvernement prévoit de repousser le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) au 15 décembre pour les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et annonce les mesures à venir en matière de CFE.


Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA

par Maître François ROMBY - 30/05/2020 - 0 commentaires - 498 vues

La première décision de justice relative aux pertes d'exploitation qualifie de fantaisiste l'allégation de l'assureur qui « ne s'appuie sur aucune disposition légale d'ordre public mentionnant le caractère inassurable d'une conséquence d'une pandémie » et en déduit qu'il incombait « à AXA d'exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque n'est pas exclu du contrat signé entre les parties ».


Coronavirus : condamnation de Renault

par Maître François ROMBY - 29/05/2020 - 0 commentaires - 831 vues

La société Renault s'est vue condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 à l'égard de ses salariés ni associé les représentants du personnel à cette évaluation dans le cadre de son plan de reprise progressive d'activité au sein de l'usine de Sandouville. Dans l'attente de la mise en place de mesures complémentaires, la société est condamnée sous astreinte à prendre diverses mesures préventives en y associant préalablement les représentants du personnel.


Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d'AXA

par Maître François ROMBY - 29/05/2020 - 0 commentaires - 546 vues

La première décision de justice relative aux pertes d'exploitation qualifie de fantaisiste l'allégation de l'assureur qui « ne s'appuie sur aucune disposition légale d'ordre public mentionnant le caractère inassurable d'une conséquence d'une pandémie » et en déduit qu’il incombait « à AXA d'exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque n'est pas exclu du contrat signé entre les parties ».