Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

par Maître François ROMBY - 24/05/2020 - 0 commentaires - 1354 vues

Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain.


Covid-19 : jusqu'à 5 000 euros de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

par Maître François ROMBY - 24/05/2020 - 0 commentaires - 2146 vues

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 5 000 euros s'ils ont investi dans certaines catégories d'équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.


Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

par Maître François ROMBY - 22/05/2020 - 0 commentaires - 531 vues

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l'application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques.


Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises

par Maître François ROMBY - 15/05/2020 - 0 commentaires - 1309 vues

Après avoir largement ouvert le dispositif de l'activité partielle aux entreprises, le ministère du Travail entend désormais s'attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter. Une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE détaille le plan de contrôle qui sera lancé. Une attention particulière est portée aux entreprises qui auraient fait télétravailler des salariés pendant des temps de chômage partiel. Communiqué de presse du ministère du Travail, « Activité partielle : déploiement d'un plan de contrôle », 13 mai 2020.


Covid-19 : à Lyon, une entreprise de livraison sommée de reprendre son évaluation des risques et de former les salariés aux mesures de sécurité

par Maître François ROMBY - 15/05/2020 - 0 commentaires - 995 vues

Dans une ordonnance de référé du 11 mai 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné une entreprise de livraison qui n'avait pas correctement actualisé son document unique d'évaluation des risques et n'y avait pas associé les représentants du personnel. Le tribunal lui ordonne en outre de former les salariés aux précautions sanitaires à prendre et à l'utilisation des masques et des gants. Tribunal judiciaire de Lyon, 11 mai 2020, n° RG 20/00593.


Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

par Maître François ROMBY - 15/05/2020 - 0 commentaires - 592 vues

Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être modifié à la suite du déconfinement. Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25.