Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain.

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 5 000 euros s'ils ont investi dans certaines catégories d'équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l'application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques.

Après avoir largement ouvert le dispositif de l'activité partielle aux entreprises, le ministère du Travail entend désormais s'attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter. Une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE détaille le plan de contrôle qui sera lancé. Une attention particulière est portée aux entreprises qui auraient fait télétravailler des salariés pendant des temps de chômage partiel. Communiqué de presse du ministère du Travail, « Activité partielle : déploiement d'un plan de contrôle », 13 mai 2020.

Dans une ordonnance de référé du 11 mai 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné une entreprise de livraison qui n'avait pas correctement actualisé son document unique d'évaluation des risques et n'y avait pas associé les représentants du personnel. Le tribunal lui ordonne en outre de former les salariés aux précautions sanitaires à prendre et à l'utilisation des masques et des gants. Tribunal judiciaire de Lyon, 11 mai 2020, n° RG 20/00593.

Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être modifié à la suite du déconfinement. Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25.