Covid-19 : jusqu'à 5 000 euros de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

par Maître François ROMBY - 15/05/2020 - 0 commentaires - 1260 vues

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 5 000 euros s'ils ont investi dans certaines catégories d'équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.


Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d'un détournement de fonds

par Maître François ROMBY - 07/05/2020 - 0 commentaires - 607 vues

Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de l'enquête et ne sauraient porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.


Heures supplémentaires : comment en apporte t-on les preuves aux Prud'hommes ?

par Maître François ROMBY - 05/05/2020 - 0 commentaires - 1642 vues

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.


L'obligation de convoquer un salarié pour une mesure disciplinaire ne s'applique pas toujours

par Maître François ROMBY - 05/05/2020 - 0 commentaires - 1045 vues

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.


La caractérisation de faits de harcèlement sexuel ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel

par Maître François ROMBY - 05/05/2020 - 0 commentaires - 663 vues

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.