Maître Grégory ROULAND

Avocat au Barreau de PARIS


Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

par Maître Grégory ROULAND - 15/08/2022 - 0 commentaires - 399 vues

Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).


Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

par Maître Grégory ROULAND - 15/08/2022 - 0 commentaires - 283 vues

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur et sont en désaccord sur le montant de leur commission (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)


Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

par Maître Grégory ROULAND - 05/08/2022 - 0 commentaires - 470 vues

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit.


Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?

par Maître Grégory ROULAND - 03/08/2022 - 0 commentaires - 453 vues

Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés de régler le paiement de ses condamnations. Retour sur les circonstances de cette affaire, qui  n'est pas unique en son genre.


Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

par Maître Grégory ROULAND - 28/07/2022 - 0 commentaires - 772 vues

Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés.


Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

par Maître Grégory ROULAND - 08/07/2022 - 0 commentaires - 698 vues

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.