Maître Grégory ROULAND

Avocat au Barreau de PARIS


Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

par Maître Rouland GRÉGORY (0689490792) - 29/09/2021 - 0 commentaires - 1188 vues

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.


Procès photovoltaïque : une transaction n'empêche pas d'agir en justice

par Maître Rouland GRÉGORY (0689490792) - 19/05/2021 - 1 commentaires - 578 vues

La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'une condamnation inédite le 04 juillet 2019, par le Tribunal d'instance de SOISSONS. Ce jugement rappelle aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.


Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

par Maître Rouland GRÉGORY (0689490792) - 27/04/2021 - 2 commentaires - 1049 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE permet d'illustrer la question.


Procès photovoltaïque : la justice protège le consommateur

par Maître Rouland GRÉGORY (0689490792) - 15/04/2021 - 1 commentaires - 1445 vues

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer à un consommateur un bon de commande, en violation des règles d'ordre public. Les conséquences en découlant sont très lourdes pour le vendeur.


Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

par Maître Rouland GRÉGORY (0689490792) - 05/04/2021 - 0 commentaires - 559 vues

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.


Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

par Maître Rouland GRÉGORY (0689490792) - 16/03/2021 - 0 commentaires - 439 vues

Le 16 février 2021, dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.