Maître Grégory ROULAND

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON qu'un de nos clients, escroqué par une société de panneaux photovoltaïques (condamnée pénalement et en faillite ), soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.

Par deux fois, le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande. De fait, elle a dû rembourser les banques des montants des crédits souscrits par ses clients pour acquérir leurs installations photovoltaïques.

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIÈGNE pour avoir livré une installation photovoltaïque non conforme au contrat de vente.

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.