Maître Grégory ROULAND

Par deux fois, le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande. De fait, elle a dû rembourser les banques des montants des crédits souscrits par ses clients pour acquérir leurs installations photovoltaïques.

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIÈGNE pour avoir livré une installation photovoltaïque non conforme au contrat de vente.

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.