Maître Chloé SCHMIDT-SARELS

Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut être institué en zone agricole, en zone naturelle et forestière et même en zone urbaine. En toute logique, un tel classement offre très peu de possibilités de construction.

A l’instar de ce qui se fait déjà en droit du travail, il est possible depuis la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », de quitter la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté mercredi 10 juillet 2019 en Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat à la Transition Écologique et Solidaire, Brune Poirson. En voici les principales orientations...

Service départemental d’incendie et de secours et nids d’hyménoptères : quand les pompiers refusent la destruction d’un nid de frelons

L’achat d’une parcelle en vue d'y construire la maison de ses rêves peut révéler bien des surprises et entraîner des déconvenues financières préjudiciables pour le futur propriétaire du terrain.

Cette procédure, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet à une commune de prendre possession d’un terrain ou d’un immeuble délaissé afin de réaliser ou faire réaliser un projet d’intérêt général.