La signature éléctronique constitue un élément déterminant de la validité d'un mandat d'agent
par Maître Antoine SEMERIA - 21/05/2019 - 782 vues
Le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne a donné mandat à un agent de mener les négociations avec le club allemand de DORTMUND pour procéder à la mutation définitive de Monsieur Pierre-Emerick Aubameyang, et ce jusqu'à samedi 29 juin 2013.
La tacite reconduction du contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre les parties
par Maître Antoine SEMERIA - 13/05/2019 - 745 vues
La Cour d'appel de Reims a récemment estimé que la tacite reconduction d'un contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre un Club sportif et une société.
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