Révision du prix et CCMI
par Maître Marine VENIN - 14/10/2022 - 619 vues
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733).
Assurance dommages-ouvrage et délai de 60 jours
par Maître Marine VENIN - 31/01/2022 - 1206 vues
Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.
Diagnostic amiante et démolition
par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 1134 vues
Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certains cloisons et dalles de sol.
Isolation thermique : en l'absence de surconsommation d'énergie, pas de garantie décennale
par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 1281 vues
Un couple a confié à une société des travaux de réfection de la toiture de leur maison, afin de lui apporter une isolation thermique.
Faute du gérant et maison individuelle
par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 672 vues
Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant.
Dommages aux existants et assurance
par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 1144 vues
Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.