Assurance dommages-ouvrage et délai de 60 jours

par Maître Marine VENIN - 31/01/2022 - 0 commentaires - 595 vues

Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.


Diagnostic amiante et démolition

par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 0 commentaires - 799 vues

Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certains cloisons et dalles de sol.


Isolation thermique : en l'absence de surconsommation d'énergie, pas de garantie décennale

par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 0 commentaires - 899 vues

Un couple a confié à une société des travaux de réfection de la toiture de leur maison, afin de lui apporter une isolation thermique. 


Faute du gérant et maison individuelle

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 369 vues

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant.


Dommages aux existants et assurance

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 639 vues

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.


Marché à forfait partiel

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 375 vues

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux.