Responsabilité de l'entreprise principale

par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 646 vues

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal.


Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

par Maître Marine VENIN - 03/04/2020 - 0 commentaires - 1750 vues

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés.


Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé.

par Maître Marine VENIN - 23/01/2020 - 0 commentaires - 852 vues

Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie pour les intimes - vive l'infinité de l'apprentissage) : le recours entre constructeurs, dix ans à compter de la réception ou cinq ans ? Tout l'enjeu était d'éviter une prescription, à savoir une impossibilité d'être garanti d'une condamnation par un autre constructeur de la même opération.


Carrelage et garantie : attention aux fausses infos !

par Maître Marine VENIN - 06/12/2019 - 0 commentaires - 989 vues

Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent !


Clause abusive et VEFA

par Maître Marine VENIN - 24/05/2019 - 0 commentaires - 959 vues

Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de livraison dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et affirme que la clause d'un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-14212).


Retards de paiement et de livraison

par Maître Marine VENIN - 24/05/2019 - 0 commentaires - 1116 vues

Retards de paiement : le vendeur peut les opposer à l'acquéreur pour compenser les pénalités liées au retard de livraison (3ème Civ, 14 février 2019, n° 17-31665).