Travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait

par Maître Marine VENIN - 24/05/2019 - 0 commentaires - 1297 vues

Travaux supplémentaires en cas de marché à forfait : ils relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (3ème Civ, 18 avril 2019, n° 18-18801).


Attestation d'assurance imprécise et garantie

par Maître Marine VENIN - 27/03/2019 - 0 commentaires - 574 vues

Attestation d'assurance imprécise : la confusion entraînée par l'imprécision de l'attestation doit être interprétée en faveur de l'assuré. Nous allons revenir sur un exemple de décision de la Cour de cassation interprétant la confusion sur les activités garanties en défaveur de l'assureur.


Déclaration d'ouverture de chantier et assureur

par Maître Marine VENIN - 06/03/2019 - 0 commentaires - 2674 vues

La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon lequel c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui fait foi pour fixer la date d'exécution des travaux, et ainsi déterminer la garantie de l'assureur 


Constructeur de maison individuelle et travaux non réalisés

par Maître Marine VENIN - 27/11/2018 - 0 commentaires - 946 vues

Constructeur de maison individuelle : absence de responsabilité pour des travaux non réalisés.


Réapparition des fissures et décennale

par Maître Marine VENIN - 27/11/2018 - 0 commentaires - 1457 vues

Réapparition des fissures : attention au délai de prescription !


Fin du contrat de construction : la réception

par Maître Marine VENIN - 27/11/2018 - 0 commentaires - 1044 vues

Fin du contrat de construction : c'est lla réception des travaux marque la fin du contrat.