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Convention collective : faut-il respecter le salaire conventionnel ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-03-2018

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Convention collective : faut-il respecter le salaire conventionnel ? Juritravail

Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, que celles mentionnées dans le Code du travail, notamment en matière de salaires. En tant qu'employeur, êtes-vous tenu de respecter et d'appliquer les minima conventionnels ? Comment lire une grille de salaire ?

Devez-vous respecter les salaires minima conventionnels ?

Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel.

Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informé de l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité.

Néanmoins, lorsque le salaire minimum prévu par la convention collective est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), vous devez absolument respecter le minimum légal.

En cas de manquement à cette obligation, vos salariés sont en droit d'exiger la régularisation de leur salaire.

Tout litige relatif au versement du salaire peut vous coûter cher puisque le délai fixé pour saisir le Conseil de Prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement des sommes dues, est de 3 ans. Vous devez donc impérativement être vigilant afin de ne pas avoir de régulations trop importantes à faire et éviter tout contentieux.

Si toutefois un litige vous oppose à l'un de vos salariés, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat spécialisé qui pourra vous indiquer la marche à suivre.

Comment lire une grille de salaire ?

Bien souvent, elle se présente sous forme de tableau et définit les règles de rémunération applicables à vos salariés.

Très souvent les minima définis sont fonction de l'échelon (niveaux, coefficients…) et du statut/catégorie professionnelle (ouvrier, employé, ingénieur, cadre…).

Même si tout cela vous parait compliqué, elle vous permet d'avoir une politique salariale cohérente et clairement définie. Bien entendu, il ne s'agit que de seuils en dessous desquels vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés.

Bien souvent, pour fixer leur rémunération, vous tiendrez compte du marché de l'emploi dans le secteur géographique dans lequel votre entreprise est implantée et éventuellement des difficultés à pourvoir le poste.

Exemple :

Les grilles de salaires minima applicables (1) aux salariés relevant de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (2) depuis le 1er avril 2017 sont les suivantes :

Ouvriers et employés

Degré

Nombre de points

Salaire minimum

OE1

12-15

1.481(*)

OE2

16-19

1.494,27(*)

OE3

20-25

1.507,27

OE4

26-30

1.543,27

OE5

31-36

1.586,27

OE6

37-42

1.649,27

OE7

43-47

1.724,27

 Techniciens et agents de maîtrise

Degré

Nombre de points

Salaire minimum

TA1

48-52

1.834,16

TA2

53-57

1.956,37

TA3

58-62

2.131,10

TA4

63-67

2.281,59

TA5

68-72

2.432,08

Cadres

Degré

Nombre de points

Salaire minimum

CA1

73-75

2.587,62

CA2

76-79

2.925,97

CA3

80-83

3.409,76

CA4

84-87

3.894,56

CA5

88-90

4.399,56

Les montants à côté desquels figurent une (*) sont en dessous du SMIC mensuel brut applicable en 2018, soit 1.498.50 euros. Vous devez donc verser à vos salariés, au minimum le montant du SMIC et non pas le minimum conventionnel.

Références :
(1) Avenant n°23 du 19 avril 2017 relatif aux salaires au 1er avril 2017
(2) Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, IDCC n°1747

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