10 exemples de harcèlement sexuel au travail

Voici 10 situations qui ont été reconnues par les juges, comme constitutives de harcèlement sexuel.

Constitue un harcèlement sexuel, le fait :

1. Pour un chef de service de pincer les fesses d'une salariée à plusieurs reprises et de provoquer des altercations avec elle sur le lieu de travail chaque fois qu'elle refusait de déjeuner avec lui (1) ;

2. Pour un salarié d'organiser un rendez-vous pour motif professionnel en dehors de l'entreprise, dans une chambre d'hôtel, avec une salariée qui était sous ses ordres (2) ;

3. De faire parvenir à une jeune femme de longs courriers manuscrits, de nombreux courriels par lesquels le salarié en cause lui faisait des propositions et des déclarations, d'exprimer le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, de lui faire parvenir des bouquets de fleurs (3) ;

4. Pour un supérieur hiérarchique d'envoyer des sms à un de ses subordonnés en lui indiquant notamment "je te souhaite une douce journée avec plein de baisers sur tes lèvres de velours" (4) ;

5. Pour un employeur d'avoir tenté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa salariée en multipliant les cadeaux et les appels, en se rendant à son domicile et en faisant intrusion dans sa vie privée, dans le but de la convaincre et même de la contraindre à céder à ses avances (5) ;

6. Pour un collègue de tenir les propos suivants "bon, c'est quand qu'on couche ensemble" et de poser des questions intimes sur la vie privée (6) ;

7. D'adresser à une subordonnée des remarques sur sa vie privée, de porter des appréciations axées sur son anatomie, de tenter d'obtenir des faveurs sexuelles et d'exercer des mesures de représailles professionnelles (7) ;

8. Pour un salarié, responsable de nuit d'un établissement, de demander d'avoir des rapports sexuels avec une salariée en échange d'une augmentation de salaire, demande accompagnée d'attouchements, même si ces faits se sont déroulés la nuit dans une ambiance festive (8) ;

9. Pour un salarié d'avoir envers une collègue un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, et des gestes déplacés (9) ;

10. D'adresser des messages électroniques et de tenir des propos à caractère sexuel à l'occasion de l'heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail (10).

Il ne faut pas perdre de vue que toute drague n'est pas constitutive de harcèlement sexuel ! Ainsi, selon la Cour de cassation, une attitude de séduction même dénuée de tact ou de délicatesse ou de simples signaux sociaux conventionnels lancés de façon à exprimer la manifestation d'une inclinaison ne constituent pas en soi le délit de harcèlement sexuel, notamment en l'absence de chantage ou de pressions (11).

De plus, des familiarités réciproques peuvent écarter toute notion de harcèlement sexuel (12).

Qu'est ce que le harcèlement sexuel ? Définition

💡 Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (13).

Le fait de harceler autrui est puni de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende

Article 222-33-2 du Code pénal

💡 Est également assimilée à du harcèlement sexuel la pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Les salariés victimes ont droit à des dommages-intérêts pour la réparation de leur préjudice.

Il est important de rappeler 2 points :

  • le harcèlement sexuel peut être caractérisé, même s'il n'y a pas de lien hiérarchique entre la victime et le(s) auteur(s). Il ne s'agit donc pas uniquement d'actes commis par un supérieur sur son subordonné. Il peut également y avoir harcèlement sexuel au travail entre 2 salariés de même niveau hiérarchique, le harcèlement peut aussi être exercé par un subordonné sur son supérieur ;
  • il faut aussi savoir que, contrairement à ce que certains pourraient penser, le harcèlement sexuel n'est pas forcément exercé par un homme sur une femme. L'auteur et la victime peuvent être de même sexe ou de sexe différent, une femme peut être l'auteure de harcèlement sexuel tout comme un homme.

Victime de harcèlement sexuel, que faire ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous devez sortir de votre silence, même si cela est extrêmement compliqué, car votre santé est en jeu. Vous vous sentez impuissant ? Vous ne savez pas quoi faire ni à qui en parler ? Sachez que vous avez plusieurs options.

En effet, vous pouvez vous adresser :

  • à votre employeur si celui-ci n'est pas l'auteur du harcèlement dont vous faites l'objet ou au service des ressources humaines (RH) ;
  • au référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : ce référent est obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus ;
  • aux représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) et au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE (obligatoirement désigné parmi les membres du CSE, peu importe la taille de l'entreprise) ;
  • au médecin du travail ;
  • à l'inspecteur du travail.

Ces interlocuteurs peuvent vous aider, vous conseiller et agir.

Si vous n'êtes pas à l'aise et qu'il vous est impossible, car trop douloureux, d'en parler oralement, vous pouvez dénoncer ce que vous subissez par écrit à l'un de ces interlocuteurs. Il est d'ailleurs recommandé, même si vous avez signalé tout cela à l'oral, de le retranscrire par écrit et de l'envoyer à votre interlocuteur pour des raisons de preuve.

N'hésitez pas également à en parler avec vos collègues : vous n'êtes peut-être pas la seule personne à qui cette situation arrive. Si, malgré votre alerte, la situation ne change pas, que vous souhaitez quitter votre entreprise au plus vite, que votre santé se dégrade, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez notamment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (14), saisir le juge, saisir le défenseur des droits, prévenir la gendarmerie…

Nous vous recommandons de conserver toutes preuves laissant présumer votre harcèlement (échanges de mails, sms, lettres, certificats médicaux, arrêts de travail, témoignages…).

📌 A savoir : sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement sexuel ne peut pas être sanctionnée (15).

Employeur : comment réagir face à des faits de harcèlement sexuel

Si vous êtes employeur, il est de votre devoir de protéger la santé et la sécurité de vos salariés.

💡 La première chose à faire est de mener une enquête afin de vous assurer que les confidences du salarié sont avérées.

💡 Si les faits dénoncés sont réels, vous devez sanctionner l'auteur du harcèlement sexuel (16). Si vous n'agissez pas, vous risquez de voir votre responsabilité engagée.

L'employeur doit informer les salariés sur les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel (définition et sanctions), sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents. L'employeur doit également, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, désigner un référent chargé d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.

Si l'un de vos collaborateurs a dénoncé auprès de vous, des faits de harcèlement sexuel dont il est victime, vous ne devez, sous aucun prétexte, rester inactif. Vous devez impérativement agir afin de faire cesser de tels faits, intolérables dans votre entreprise.

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