Cette webconférence a été animée par Maître Anne Kebe-Sauret, avocate au barreau du Val d'Oise.

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Ce que dit la loi

- Pouvez-vous nous rappeler ce que dit la loi sur les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité ? Quels sont les documents obligatoires à établir ? Les obligations de l'employeur sont-elles les mêmes quelle que soit la taille de l'entreprise ?

- Quel est le rôle du CSE en matière de santé et de sécurité des salariés ? Quels moyens sont mis à sa disposition ?

- A partir de quel seuil la commission SSCT est-elle obligatoire et comment ses missions s'articulent-elles avec celles du CSE ?

- Le référent santé est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont ses missions ?

L 4121-1 du Code du travail dispose :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Réforme de la santé au travail

- En quoi, la loi santé modifie les services de santé au travail ?

- Quels changements ont été apportés aux visites de reprise et de préreprise ? Qui est concerné par la visite de mi-carrière et quand intervient-elle ?

- Une nouvelle définition du harcèlement sexuel est apportée par cette loi. Qu'elle est-elle et qu'apporte-t-elle ?

Les outils : DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) et Papripact (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail)

- De nouvelles dispositions ont également été prévues concernant la communication et la durée de conservation du DUERP. Quelles sont-elles ?

- Les rôles du CSE et de la commission SSCT ont-ils été renforcés dans l'établissement du DUER ?

- Y a-t-il également des nouveautés concernant le Papripact ?

Responsabilités de l'employeur

- Si un salarié a un accident de travail alors qu'il ne portait pas les EPI (Equipement de Protection Individuelle) mis à disposition, que se passe-t-il ? L'Accident du travail est-il reconnu ? L'employeur peut-il être tenu responsable ?

- Dans le cadre d'un groupement d'employeurs ou d'une ESN (Entreprise de Services Numériques), qui porte la responsabilité pénale ou civile en cas de poursuites judiciaires ?

- Quelles sont les responsabilités pénales et civiles de l'employeur mais également celles du responsable en sécurité et de la ligne hiérarchique en cas de manquement ?

Responsabilité civile de l'employeur

  • En amont de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale ou en raison d'une réelle atteinte lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
  • responsabilité contractuelle de l'employeur
  • faute inexcusable de l'employeur


Responsabilité pénale de l'employeur

  • manquement manifestement délibéré à son obligation de sécurité
  • homicides ou blessures involontaires

Notre prochaine webconférence :

Le 12 avril à 14h00 : Loi Climat et résilience : les impacts pour les CSE et les entreprises 

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