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N°de brochure JO : 3018

IDCC : 18

Que prévoit le Code du travail ? 

Il est fait interdiction aux employeurs d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail), ce qui empêche un employeur d'exiger un changement de domicile au salarié, sauf si cela est justifié par la natu...

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