Accueil » Convention Collective » Syntec » Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ?

Convention collective Syntec Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (Article L1237-13 du code du travail).

Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (Article L2251-1 code du travail).

L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Article R1234-2 du code du travail).

A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont-elles plus favorables aux salariés dans la convention collective nationale SYNTEC-CINOV?

Quelles sont les particularités de la Convention Syntec-Cinov ? 

Vous travaillez dans une société de conseil et vous vous demandez si la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486 et brochure n°3018), à laquelle vous êtes rattaché, vous est profitable lorsque vous êtes amené à conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ?

Dans certains cas, les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par cette convention peuvent vous être plus favorables que le code du travail.

En effet, c’est le cas pour les ingénieurs et les cadres (IC) ayant au moins 2 ans d’ancienneté dont l’indemnité se calcule de la façon suivante : 1/3 du salaire brut de référence x nombre d'années de présence (indemnité plafonnée à 12 mois de salaire).

Le salaire de référence étant la moyenne des 12 derniers mois de salaire bruts précédant la signature de la rupture conventionnelle en incluant uniquement les primes prévues par le contrat de travail.

Vérifiez bien quelle est l'indemnité la plus élevée entre le calcul prévu par le code du travail et celui résultant de votre convention collective, car c'est ce montant qu'il faudra retenir pour savoir à quelle indemnité minimale vous aurez droit suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Vous souhaitez consulter toutes les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour l'opposer aux ressources humaines de votre entreprise ?

▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Accédez à l'intégralité de votre convention

Format PDF 1.50 € TTC

  • Lire efficacement sa convention
  • 7 documents en droit du travail

Télécharger le pdf

Format livre 30,60€ TTC

  • Version PDF envoyée par email
  • Des explications de votre convention rédigées par des juristes

Commander le livre

4.6 (210 avis)


  • N°de brochure JO : 3018
  • IDCC : 18
Format PDF

téléchargement immédiat + guide de lecture

Télécharger PDF Convention  format PDF
Format Livre

livraison par Chronopost + guide de lecture

Commander Livre Convention  format Livre

Avec JuriTravail, le droit devient simple

  • Des juristes et des avocats vous expliquent simplement le Droit.
  • 16 ans d'expérience en Droit du Travail.
  • + de 10000 clients nous font confiance.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés