Les dispositions du Code du travail
Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.
Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.
Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.
Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :
- accord collectif d'entreprise ;
- accord de branche ;
- ou accord d'établissement.
Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.
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Les dispositions de ma CCN
Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d’une durée de votre temps de travail qu’il pourra vous accorder si vous êtes tous deux d’accord sur cette modalité. Plutôt que de bénéficier de jours de repos, vous pouvez aussi prétendre à une augmentation de salaire annuel de 4/39.
Si vous êtes à temps partiel, si la durée contractuelle dépasse 28h par semaine, vous pouvez obtenir la requalification de votre temps de travail en contrat à temps plein.
Enfin, vous pouvez placer ces jours de repos sur votre compte épargne temps (CET) à hauteur de 1/3 de vos jours de repos total. Si vous avez 50 ans, c’est la moitié des jours de congés que vous pouvez poser à votre initiative. Vous devrez utiliser ces jours dans les 4 ans à venir. Cette durée limite est portée à 8 ans si vous avez au moins 50 ans.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 17 avis
le 26/12/2020
Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.
le 09/01/2017
Document conforme à la commande et prix très intéressant.
le 05/12/2016
Pas à jour
le 21/07/2016
Les produits correspondent à la commande. petit bémol : commande non reçue dans le délai annoncé. j'ai du appeler pour indiquer que la commande n'était toujours pas réceptionnée.
le 07/07/2016
Rapide
le 18/06/2016
Facile d'acces et rapide
le 04/03/2016
J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.
le 01/02/2016
le 21/01/2016
Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.
le 29/07/2015
Sur le site on est obliges de prendre l'acces illimite a 1 sf que l'on ne precise pas que le 2 eme mois est a 47,88 et l on ne voit cette information qu'au dos de la facture ...
le 24/06/2015
le 10/03/2015
Réception rapide et complète
le 31/01/2015
Les propositions de documents annexes était pertinente
le 01/12/2014
Très rapide et facile d'acces
le 29/11/2014
Par une mauvaise lecture de votre page d'information j'ai voulu avoir information sur les salaires j'ai pense 5 euros c'est cher mais je paie. en fait j 'a pri un abonnement
le 09/11/2014
Je n'ai pas trouvé la grille des salaires 2014 avec le detail des categories
le 21/10/2014