Que prévoit déjà le code du travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure particulière. L’employeur et le salarié doivent être d’accord pour la mettre en place (article L1237-11 du Code du travail). Elle doit donner lieu à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L1237-12 du Code du travail). Il doit percevoir au moment de la rupture de son contrat, une indemnité (article L1237-13 du Code du travail). Elle correspond au moins à l’indemnité légale de licenciement, calculée comme suit (article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
- on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.
La convention collective dont vous dépendez peut prévoir une indemnité plus favorable (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez pas à la consulter !
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Quels sont mes avantages sous la convention collective des experts comptables ?
Vous êtes comptable ou expert comptable salarié dans un cabinet d’expertise et vous relevez de la convention collective des cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes ? Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi en matière d’indemnité de rupture du contrat de travail ?
Sachez que votre convention collective une indemnité plus favorable que les dispositions légales en cas de rupture de votre contrat de travail. Elle se calcule de la façon suivante :
- 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 5 ans ;
- 1/10 de mois de salaire par année complète d’ancienneté en plus au-delà de 5 ans de présence.
Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 17 avis
le 26/12/2020
Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.
le 09/01/2017
Document conforme à la commande et prix très intéressant.
le 05/12/2016
Pas à jour
le 21/07/2016
Les produits correspondent à la commande. petit bémol : commande non reçue dans le délai annoncé. j'ai du appeler pour indiquer que la commande n'était toujours pas réceptionnée.
le 07/07/2016
Rapide
le 18/06/2016
Facile d'acces et rapide
le 04/03/2016
J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.
le 01/02/2016
le 21/01/2016
Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.
le 29/07/2015
Sur le site on est obliges de prendre l'acces illimite a 1 sf que l'on ne precise pas que le 2 eme mois est a 47,88 et l on ne voit cette information qu'au dos de la facture ...
le 24/06/2015
le 10/03/2015
Réception rapide et complète
le 31/01/2015
Les propositions de documents annexes était pertinente
le 01/12/2014
Très rapide et facile d'acces
le 29/11/2014
Par une mauvaise lecture de votre page d'information j'ai voulu avoir information sur les salaires j'ai pense 5 euros c'est cher mais je paie. en fait j 'a pri un abonnement
le 09/11/2014
Je n'ai pas trouvé la grille des salaires 2014 avec le detail des categories
le 21/10/2014