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Convention collective Automobile Retour à la convention collective Automobile Rupture conventionnelle: quelles sont mes indemnités ?

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Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail). 

L'indemnité se calcule de la façon suivante : (article R1234-2 du code du travail)

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans. 

A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective de l'Automobile? 

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Quelles sont les particularités de la Convention de l'Automobile 

Vous êtes salarié d'une entreprise de commerce de carburant, de motocycles, de location ou de réparation de véhicules automobiles et vous envisagez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail mais vous souhaitez savoir quelles seront les indemnités à percevoir dans un telle hypothèse?

Voici la formule de calcul, à choisir entre la plus intéressante pour le salarié :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans

Ou

  • 2/10 de mois par année, à partir de 1 an d'ancienneté
  • 2/15 de mois supplémentaires par année de présence au-delà de 10 ans, pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.

Notez que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, sous réserve de son accord, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées que ce minimum, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle.

Vous souhaitez consulter le texte qui prévoit les modalités de calcul de cette indemnité ? 

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  • N°de brochure JO : 3034
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