Ce que prévoit le Code du travail
Pour autant cette durée des congés payés acquis, ne constitue qu'un minimum et il est tout à fait possible pour une convention collective de majorer la durée de ces congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap (Article L3141-10du Code du travail). Il convient donc de vous référer à votre convention collective pour savoir si vous pouvez bénéficier de vacances supplémentaires.
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Ce que dit votre convention collective
Vous travaillez dans une étude, un office ou un groupement d'huissiers de justice? En tant que clerc, de secrétaire ou d'huissier salarié? Vous vous interrogez sur le nombre de congés que vous pouvez acquérir au maximum?
Sachez que la convention collective du personnel des huissiers de justice (IDCC n°1921 et brochure n°3037) prévoit une majoration de la durée du congé annuel en raison de l'ancienneté des salariés auprès d'un même employeur. Il est accordé un jour de congé payé supplémentaire par tranche de 4 années révolues d'ancienneté dans la limite d'un congé annuel maximum de 34 jours ouvrables soit 4 jours de plus que la durée légale de ce congé annuel.
A titre exceptionnel, il est accordé au salarié 8 jours ouvrables d'absences rémunérées en raison de son mariage et 2 jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant.
D'autres congés exceptionnels et avantages divers au profit des salariés d'huissiers de justice sont prévus dans cette convention collective.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
le 07/05/2021
le 20/04/2021
Rapide et reactif
le 23/06/2020
Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
le 11/01/2020
le 02/02/2017
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
le 20/03/2016
Je n ai pas reçu mon téléchargement........
le 31/01/2016
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.