Qu'a prévu la loi pour les salariées en situation de grossesse ?
Dès lors qu'une salariée apprend qu'elle est enceinte, il y a 3 avantages légaux auxquels elle peut prétendre:
- Des autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant le temps de travail (article L1225-16 du Code du travail) ;
- Une protection contre le licenciement (sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse) dès l'instant où l'employeur a connaissance de sa condition et jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité (articles L1225-4 et L1225-5 du Code du travail);
- Un congé maternité avec versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, mais sans maintien de salaire par l'employeur, d'une durée minimale de 16 semaines (articles L1225-17 et suivants du Code du travail).
Outre ces mesures, il est tout à fait possible qu'une convention collective aille plus loin dans les faveurs accordées aux salariées qui attendent un enfant. D'où l'intérêt de consulter la sienne pour savoir ce qu'elle comporte à ce sujet.
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Qu'est ce que la convention du personnel des huissiers prévoit de plus ?
Vous êtes clerc, secrétaire ou membre du personnel d'entretien salariée d'une étude d'huissiers de justice et vous venez d'apprendre que vous attendez un enfant ? Sachez que la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC n°1921 - brochure n°3037) va plus loin que la loi en ce qui concerne les avantages accordées aux salariées en situation de grossesse.
En effet, votre employeur a l'obligation de maintenir l'intégralité de votre rémunération en complément des indemnités de la sécurité sociale durant votre arrêt de travail résultant de votre état de grossesse.
Vous vous interrogez sur les prestations auxquelles vous pourriez prétendre de par votre maternité au titre de la prévoyance et/ou de la mutuelle de votre entreprise ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
le 07/05/2021
le 20/04/2021
Rapide et reactif
le 23/06/2020
Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
le 11/01/2020
le 02/02/2017
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
le 20/03/2016
Je n ai pas reçu mon téléchargement........
le 31/01/2016
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.