Que dit le Code du travail ?
La seule façon de rompre d'un commun accord le CDI qui lie un salarié et un employeur, c'est de conclure une rupture conventionnelle. La loi prévoit une procédure particulière pour qu'une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue. L'entreprise doit à ce titre, verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant minimum est le même que pour l'indemnité légale de licenciement (Article L1237-13 du Code du travail).
Le calcul de cette indemnité légale de rupture conventionnelle est depuis le 27 Septembre 2017 le suivant (Article R1234-2 du Code du travail):
- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ;
- Le mois de salaire est obtenu par la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois de salaires précédent la rupture du contrat selon celle qui est la plus élevée.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes agent d'entretien, secrétaire, coursier ou clerc en CDI dans une étude d'huissiers de justice ? Pour différentes raisons, vous envisagez avec votre employeur de mettre un terme à votre collaboration par le biais d'une rupture conventionnelle mais vous vous interrogez sur les indemnités de départ que vous pourriez toucher ?
Sachez que la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921 ; brochure 3037) prévoit que l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle est calculée de la façon suivante pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté:
- Les salariés de moins de 10 ans d'ancienneté ont droit à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- Les salariés de plus de 10 ans d'ancienneté ont droit à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent, 1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté.
- Les salariés ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté ont 1 mois de salaire en plus ;
- Les salariés ayant entre 15 et 20 ans d'ancienneté ont 2 mois de salaire en plus ;
- Les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ont 3 mois de salaire en plus.
Vous devez donc comparer au regard de vos derniers salaires, le montant obtenu par le calcul légal et le montant obtenu au titre de votre convention collective. C'est le plus avantageux des deux qui est applicable. Ayez à l'esprit que vous pouvez toujours demander plus que ce montant surtout si c'est votre employeur qui est à l'initiative de la rupture conventionnelle. Pour toucher plus, cela passe par une négociation et vous êtes tributaire du bon vouloir du chef d'entreprise.
Cette convention collective comporte de nombreux avantages pour les salariés dont le contrat de travail est ou va être rompu.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
le 07/05/2021
le 20/04/2021
Rapide et reactif
le 23/06/2020
Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
le 11/01/2020
le 02/02/2017
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
le 20/03/2016
Je n ai pas reçu mon téléchargement........
le 31/01/2016
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.