Ce que la loi prévoit
Hormis le cas d'une faute grave ou lourde, un salarié licencié, peu importe le motif, a droit au minimum à une indemnité de licenciement dont le montant peut-être fixé par une convention collective, dans un secteur d'activité donné.
Le Code du travail prévoit quant à lui des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement qui ne s'appliquent que si les règles de calcul prévues par la convention collective sont moins favorables aux salariés. Le montant de l'indemnité légale de licenciement due aux salariés ayant plus de 8 mois d'ancienneté, est fixé depuis le 27 Septembre 2017 à (Article R1234-2 du Code du travail):
- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ;
- Le mois de salaire est obtenu par la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois de salaires précédent la rupture du contrat selon celle qui est la plus élevée.
Si vous faites l'objet d'un licenciement qui ne résulte pas d'une faute grave ou lourde, il faut avoir le réflexe d'aller vérifier que sa convention collective est plus ou moins favorable que la loi en termes d'indemnités de licenciement.
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Ce que votre convention collective prévoit
Vous êtes salarié comme clerc, secrétaire ou coursier salarié en CDI d'un huissier de justice (ou d'un cabinet) et votre patron amorce une procédure de licenciement à votre encontre ? Vous êtes désireux de savoir combien il doit vous verser ?
Soyez conscient que la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921 ; brochure 3037) prévoit que les salariés de plus de 2 ans d'ancienneté ont droit à une indemnité calculée comme suit :
- Les salariés de moins de 10 ans d'ancienneté ont droit à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- Les salariés de plus de 10 ans d'ancienneté ont droit à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent, 1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté.
- Les salariés ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté ont 1 mois de salaire en plus ;
- Les salariés ayant entre 15 et 20 ans d'ancienneté ont 2 mois de salaire en plus ;
- Les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ont 3 mois de salaire en plus.
il est donc indispensable de déterminer, compte tenu de votre ancienneté, si c'est le calcul du Code du travail ou celui de votre convention collective qui aboutit au montant le plus élevé. C'est le montant le plus avantageux des deux que votre employeur aura l'obligation de vous verser à minima. Rien n'empêche de convenir d'une somme plus importante mais cela reste subordonné à l'accord de votre direction.
Cette convention collective comporte des mesures favorables aux salariés amenés à être licencié. Vous voulez tout savoir à ce sujet ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
le 07/05/2021
le 20/04/2021
Rapide et reactif
le 23/06/2020
Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
le 11/01/2020
le 02/02/2017
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
le 20/03/2016
Je n ai pas reçu mon téléchargement........
le 31/01/2016
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.