Que prévoit le Code du travail ?
En cas de maladie, vous ne perdez pas le bénéfice de toute votre rémunération, en effet, votre perte de salaire sera compensée par les indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS). Vous pourrez également recevoir un complément de salaire en provenance de votre employeur si vous avez au moins une année d'ancienneté dans l’entreprise et avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures à votre employeur (Article L1226-1 du Code du travail).
Un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Vous pourrez ainsi recevoir jusqu’à 90% de votre rémunération brute mensuelle, déduction faite des IJSS. À partir du 31e jour d'arrêt, votre salaire ne sera maintenu qu’au 2/3 (soit 66,66%). Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, comme par exemple le maintien intégral de votre salaire. Consultez là à ce sujet !
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes employé sous contrat de travail par un cabinet ou une étude d'huissiers de justice et vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident ?
Sachez que la convention collective nationale du personne des huissiers de justice (IDCC 1921 ; brochure 3037) prévoit en cas de maladie du salarié un maintien de salaire d'après les modalités suivantes :
- Pour une ancienneté comprise entre 1 et 3 ans: le salarié a droit au maintien de l'intégralité de son salaire (complément versé par l'employeur en plus des IJSS) à compter du 8ème jour d'arrêt et ce jusqu'au 90ème jour d'arrêt. A compter du 91ème jour, le complément de salaire est pris en charge par la prévoyance de l'entreprise.
- Pour une ancienneté d'au moins 3 ans : Le salarié a droit sans délai de carence, au maintien intégral de son salaire jusqu'au 30ème jour d'arrêt par l'employeur. A partir du 31ème jour d'arrêt, c'est la prévoyance de l'entreprise qui assure le complément de salaire.
Vous voulez en savoir plus sur les prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre de la prévoyance et de la mutuelle de votre entreprise en cas de maladie ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
le 07/05/2021
le 20/04/2021
Rapide et reactif
le 23/06/2020
Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
le 11/01/2020
le 02/02/2017
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
le 20/03/2016
Je n ai pas reçu mon téléchargement........
le 31/01/2016
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.