Que dit le Code du travail ?
La loi est silencieuse sur les obligations de l'employeur et les droits du salarié lorsque celui-ci déménage. C'est tout juste si l'on peut dégager un principe selon lequel une entreprise n'a pas le droit d'imposer un changement de domicile à ses salariés. En effet, aucun chef d'entreprise ne pas porter d'atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits et libertés des salariés (Article L1121-1 du Code du travail). Une clause de mobilité peut obliger un salarié à changer de lieu de travail mais pas de résidence.
En revanche, aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit n'est accordée par le Code du travail à un salarié qui déménage. Peu important que le déménagement résulte d'un désir personnel du salarié ou de contraintes professionnelles imposées.
Pour autant, il est possible que la convention collective qui réglemente le travail dans votre branche d'activité puisse comporter des avantages pour les salariés amenés à déménager, d'où l'intérêt de s'y référer.
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Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié dans une étude d'huissiers de justice et vous envisagez de déménager pour des raisons tenant à votre vie privée ? Suite à une mutation professionnelle, vous êtes confronté à la nécessité de déménager ? Vous souhaitez savoir si votre employeur doit vous aider d'une manière ou d'une autre pour faire face à ce déménagement ?
Vous apprendrez que la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921 ; brochure 3037) instaure une obligation pour les employeurs qui y sont soumis, d'accorder un jour ouvrable supplémentaire de congés payés aux salariés qui déménagent et justifient de 2 ans d'ancienneté. Cet avantage n'a vocation à s'appliquer qu'une fois tous les 5 ans !
Aucune prise en charge par l'employeur, des frais de déménagement n'est prévue dans cette convention. Rien n'empêche toutefois d'en faire la demande à l'amiable surtout si votre changement de résidence résulte d'une mutation professionnelle qu'il vous a imposé via une clause de mobilité. Il est juste libre d'accepter ou de refuser.
Vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
le 07/05/2021
le 20/04/2021
Rapide et reactif
le 23/06/2020
Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
le 11/01/2020
le 02/02/2017
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
le 20/03/2016
Je n ai pas reçu mon téléchargement........
le 31/01/2016
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.