Que dit le Code du travail ?
Lorsque la durée hebdomadaire habituelle (35h) du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos dits de "RTT"en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées. Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif. La rémunération du salarié est lissée en pareil cas de sorte à ce que les jours de RTT pris n’entraînent aucune baisse de salaire.
Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les poser comme s’il posait ses congés payés. Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :
- accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
- accord de branche ou convention collective ;
- décision de l'employeur si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y oppose pas (Article L3121-37 du Code du travail).
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Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d'un huissier de justice, huissier ou clerc d'huissier dans une étude, et vous vous demandez si des jours de RTT vous sont dus ?
Sachez que dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921 ; brochure 3037), aucun accord de branche ne traite de l'aménagement du temps de travail permettant d'attribuer aux salariés des jours de RTT.
Il faut donc voir si un accord collectif a été conclu dans votre entreprise ou votre établissement. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez vous rapprocher des délégués syndicaux de votre entreprise ou de vos représentants du personnel. A défaut, c'est auprès de votre N+1 ou des ressources humaines que vous pourrez connaître la politique de votre employeur en ce qui concerne les contreparties aux heures supplémentaires qu'on vous demande d'effectuer.
Soyez tout de même informé que la convention prévoit que des jours de repos sont accordés en plus des congés payés mais seulement pour les huissiers salariés qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et à la condition qu'ils concluent avec l'employeur une convention de forfait annuel en jours.
Vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
le 07/05/2021
le 20/04/2021
Rapide et reactif
le 23/06/2020
Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
le 11/01/2020
le 02/02/2017
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
le 20/03/2016
Je n ai pas reçu mon téléchargement........
le 31/01/2016
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.