Quels droits me donne la convention des huissiers de justice en cas de décès d'un proche ? Convention collective Huissiers de Justice 2024

Image legifrance

Dans votre Convention Collective Huissiers de Justice 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Achetez votre convention (3037)


Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail).

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1921; brochure 3037) prévoit une durée de 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires, contre 3 selon le Code du travail, pour le décès de votre conjoint. De plus, sachez que le décès d'un grand-parent, d'un arrière grand-parent ou d'un petit-enfant (ou celui de votre conjoint) ouvre droit à 3 jours ouvrables de congés rémunérés.

Votre convention est également avantageuse en ce qui concerne les congés accordés pour des événements familiaux plus heureux tel que votre mariage par exemple. Vous souhaitez en savoir plus ?

▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3037
  • IDCC : 

    1921
illustration-abo-convention

Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement

Accédez à l'intégralité de votre convention collective

convention/pdf-convention.png

Télécharger le PDF de la convention (3037)

Votre convention à jour du 28/04/2024 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé comprenant les tous derniers textes en application
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

3,00€ TTC

Acheter
convention/livre-convention.png

Commander le livre de la convention (3037) + PDF offert

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 336 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur à jour du 28/04/2024
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

30,60€ TTC

Livraison estimée : lun. 6 mai - mer. 8 mai

Commander
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 12 avis

  • le 07/05/2021

  • le 20/04/2021

    Rapide et reactif

  • le 23/06/2020

    Je pensais télécharger la convention et on me communique un document tronqué, quel est l'intérêt de payer pour un document inutilisable ?

  • le 11/01/2020

    Rapidité et efficacité

  • le 11/01/2020

  • le 02/02/2017

  • le 11/11/2016

    Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.

  • le 20/03/2016

    Je n ai pas reçu mon téléchargement........

  • le 31/01/2016

  • le 24/01/2016

    Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.

  • le 23/01/2016

    Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier

  • le 25/01/2015

    Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences