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Convention collective Publicité Retour à la convention collective Publicité Que prévoit ma convention en termes d'indemnités de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI pour le compte d'une entreprise relevant du secteur de la publicité française dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 86; brochure 3073) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • 33% de mois de salaire par année de présence pour la période d'ancienneté jusqu'à 15 ans ;
  • 40% de mois de salaire par année de présence pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Vous êtes désireux de savoir si vous pouvez prétendre à d'autres avantages ?
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  • N°de brochure JO : 3073
  • IDCC : 64
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