Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI pour le compte d'une entreprise relevant du secteur de la publicité française dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 86; brochure 3073) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- 33% de mois de salaire par année de présence pour la période d'ancienneté jusqu'à 15 ans ;
- 40% de mois de salaire par année de présence pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans.
Vous êtes désireux de savoir si vous pouvez prétendre à d'autres avantages ?
=> Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 57 avis
le 09/07/2021
Un peu de mal à la trouver
le 09/03/2021
Le moteur de recherche ne trouve pas la réponse à notre question: quels sont les droits d'un salarié d'une tpe lorsque l'employeur décide de déménager l'entreprise 50kms plus loin?
le 27/12/2020
Parfait j ai trouvé ce que je voulais
le 12/11/2020
Très satisfait des convention mais pas du tout de l'abonnement que je ne veux pas souscrire et qui est offert les 15 premier jour je ne veux pas être ensuite prelevé à 20 par mois
le 13/03/2020
Bonjour, quelques bugs sur votre site pour ouvrir un compte. erreur 500
le 27/02/2020
le 29/01/2020
Il est note version 2020 et ces la version 2019 nul
le 22/06/2019
J'aipayé pour obtenir une estimation de calcul pour une rupture conventionnelle et je n'ai rien reçu en retour !
le 18/04/2019
Satisfaite car j'ai trouvé tous les éléments essentiels pour reussir mon devoir
le 08/10/2017
Je n'ai toujours par reçu la convention collective commandée !
le 19/09/2017
Je n'ai pas regardé en détail mais je pense qu'il manque au moins la mise à jour sur les jours conventionnés relatif au pacs. est-ce normal ?
le 19/09/2017
Après plus de 15 jours, nous n'avons pas reçu la convention "papier". est-ce normal ? dans l'attente de votre retour. adeline gimenez 0477920495
le 14/09/2017
Répond aux questions que je me posais.
le 04/07/2017
On a pas recu notre commande. est ce que vous pouvez me dire quand ca arrive?
le 04/07/2017
le 27/06/2017
Je recherchais un chapitre sur les rtt au sein de la convention publicité et je n'ai rien trouvé. cordialement
le 14/05/2017
Il n'y a pas d'explication à donner. je commande, je reçois, c'est rapide. je peux consulter mes conventions quand je veux sans déclencher un raz-de-marée au bureau.
le 13/03/2017
Je n'ai pas recu le colis ? j'ai eu des probleme de sante , et je viens de me rendre compte en comptabilisant votre facture que je n'ai rien recu pouvez vous faire une enquet
le 04/03/2017
Déplore qu'abonnement d'un euro associé à mon achat soit transformé en contrat minimal d'1 mois tacitement renouvel. me sens victime de vente forcée. vais résilier.
le 28/02/2017
Je viens de retourner sur votre site pour controler ma commande. le téléchargement devait etre facturé 1,50 euros. le débit était de 2 euros. puis 2 fois 19,89. vente forcée....
le 16/02/2017
le 16/01/2017
Service à faible coût, précis et rapide. merci.
le 12/01/2017
J ai trouvé tout ce donc j avais besoin parfait
le 26/12/2016
Les explication ont été vague et pas trop compris que j ai été prélevé une deuxième fois pour 19.95 uros je n ai rien commandé donc fait opposition sur ma carte; cordialement
le 16/04/2016
Téléchargement facile et rapide
le 01/04/2016
Envoi assez rapide
le 10/03/2016
Facilité
le 03/03/2016
le 26/02/2016
Ras c'est parfait !
le 22/02/2016
Documents téléchargeables des validation du règlement.
le 18/02/2016
le 18/02/2016
Ces documents correspondent très précisément à mes besoins.
le 25/01/2016
Je recherchais principalement la grille des salaires version 2016... les annexes n'y sont pas... une mauvaise impression et toujours pas l'info. très déçue
le 20/01/2016
Commande simple et rapide. livraison en bonne et due forme, rapide. merci
le 06/01/2016
J'ai commandé la convention collective et je l'ai reçue
le 02/01/2016
le 19/12/2015
Ma recherche concerne l'article 32 bis de la convention que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ne permet pas son application:prud'hom de pau.je ne trouve pas cette loi 2010.
le 08/12/2015
le 08/10/2015
le 06/10/2015
Commande simple et rapide, téléchargement immédiat. en revanche, merci de ne pas m'inonder de news letters et autres communications... cordialement.
le 13/09/2015
La convention collective est complète, claire et lisible. merci.
le 12/08/2015
le 05/08/2015
le 08/03/2015
Parfait. j'ai pu savoir des éléments que je voudrais chercher. merci.
le 14/02/2015
le 13/02/2015
le 10/02/2015
Téléchargement simple et rapide ! merci !
le 04/02/2015
le 02/02/2015
Ou est ma commande jamais reçue!!!!!
le 21/01/2015
Satisfait c est tout a fait ce que je recherchais
le 20/01/2015
Apparemment je ne l'ai pas reçu. ou l'avez vous envoyé ? merci de votre réponse
le 20/01/2015
Rapide
le 30/11/2014
Complet, mis à jour, précis et facile d'accès
le 28/11/2014
le 27/11/2014
Ras
le 26/11/2014
Exacte réponse à ma demande et rapidité d'exécution
le 11/09/2014
Facilité d'obtention et répond à mes attentes