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Convention collective Bâtiment -10 Salariés Bâtiment et congés exceptionnel : qu’est-il prévu ?

Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (n°2016-1088) du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
  • 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ? 

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Ce que dit la convention collective

Votre convention est plus avantageuse que le Code du travail sur un point : elle prévoit un jour de congé en cas de décès d’un de vos grands-parents, disposition qui n’est pas prévu dans le Code du travail.

De plus en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, vous pouvez disposer de 3 à 5 jours par an, non payé pour vous occuper de votre enfant.

En revanche, pour les autres congés exceptionnels, votre convention est aussi favorable voire moins favorable que le légal. Or les dispositions les plus favorables sont celles qui s’appliquent lorsque plusieurs dispositions sont en concurrence.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle. 

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