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Convention collective Bâtiment -10 Salariés RTT : vont-elles avoir un impact sur ma rémunération ?

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter. Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur. 

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Les dispositions de ma CCN

Votre convention insiste fortement sur le maintien de votre rémunération, quelle que soit la forme d’aménagement du temps de travail mise en place dans votre entreprise. Ainsi si vous prenez un jour de repos au titre de vos JRTT (Jours de Récupération du Temps de Travail), votre rémunération ne devra pas être impactée par la prise d’un jour de congés.

Votre rémunération est donc lissée, ce qui signifie que les heures excédentaires ne vous seront pas payées mais qu’elles seront compensées par un jour de repos supplémentaire. Lorsque vous prendrez votre jour de repos, votre absence ne sera donc pas un motif de diminution de salaire.

Savez-vous que si vous avez un enfant malade de moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier de 3 à 5 jours de congé par an, non payés mais que ces absences peuvent être imputées sur vos jours de RTT acquis. C’est pourquoi, soyez vigilant et prenez soin de consulter votre convention collective pour connaître toutes les règles entourant les RTT. 

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  • N°de brochure JO : 3193
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