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Convention collective Bâtiment -10 Salariés Rupture conventionnelle : que vais-je toucher ?

Que dit le code du travail à ce sujet? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail). 

L'indemnité se calcule de la façon suivante : (article R1234-2 du code du travail)

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans.

Y a t'il des règles plus avantageuses dans la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment employant 10 salariés ou moins ? 

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Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention du Bâtiment ?

Vous êtes un ouvrier du bâtiment dans une TPE-PME dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, vous comptez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous vous interrogez sur ce que dit la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment dont les effectifs sont de 10 salariés maximum (IDCC 1596 brochure n°3193) à ce sujet?

Voici la formule de calcul, à choisir entre la plus intéressante pour le salarié :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans

Ou

  • 25% de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté
  • 35% de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté
  • une majoration de 10% de votre indemnité de licenciement si vous êtes ETAM et si vous êtes licencié après 55 ans
  • de plus, en cas de licenciement 5 jours ou 10 demi-journées par moi rémunérées vous sont accordées pour rechercher un emploi pendant votre préavis. 

Vérifiez donc bien quel est le calcul qui vous est le plus favorable entre les règles légales et celles prévues par votre convention. Il se peut que, selon votre ancienneté, ce soit l'un ou l'autre calcul qui donne le montant le plus élevé de cette indemnité minimale de licenciement sur laquelle est calquée l'indemnité de rupture conventionnelle de votre contrat de travail à laquelle vous avez droit.

Ayez à l'esprit que le montant ainsi déterminé n'est qu'un minimum imposé par la loi, et que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur des indemnités de départ plus élevées, d'autant plus si c'est ce dernier qui a sollicité la rupture amiable de votre contrat de travail, sous réserve de son accord.

Vous désirez consulter le texte fixant les modalités de calcul de cette indemnité ? 

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  • N°de brochure JO : 3193
  • IDCC : 159
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