Convention collective Bâtiment -10 Salariés CCN bâtiment – 10 salariés : Les heures de recherche d’emploi durant le préavis de licenciement
Ce que prévoit le Code du travail
Par défaut, en l’absence de quelconques dispositions, aucune heure pour recherche d’emploi n’est offerte au salarié qui exerce son préavis de licenciement.
Pour que le salarié puisse bénéficier de cet avantage, ce dernier doit être prévu soit par :
- la convention collective ;
- un accord un usage existant dans l'entreprise ;
- une décision unilatérale de l'employeur.
À défaut, le salarié ne dispose pas de ces heures pour recherche d’emploi.
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Ce que prévoit la convention collective du bâtiment
En cas de licenciement, les salariés d’une entreprise du bâtiment employant moins de 10 salariés peuvent prétendre à des heures rémunérées pour recherche d’emploi. Ce nombre d’heure est fonction de la durée du préavis est sera de :
- 4 h pour un préavis de 2 jours
- 12 h pour un préavis de 2 semaines
- 25 h pour un préavis d'au moins 1 mois.
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- N°de brochure JO : 3193
- IDCC : 159
Les autres questions sur la convention Bâtiment -10 Salariés
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