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Accueil » Convention Collective » Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés » CCN bâtiment – 10 salariés : Les heures de recherche d’emploi durant le préavis de licenciement

COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Bâtiment -10 Salariés Retour à la convention collective Bâtiment -10 Salariés CCN bâtiment – 10 salariés : Les heures de recherche d’emploi durant le préavis de licenciement

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N°de brochure JO : 3193

IDCC : 159

Ce que prévoit le Code du travail

Par défaut, en l’absence de quelconques dispositions, aucune heure pour recherche d’emploi n’est offerte au salarié qui exerce son préavis de licenciement.

Pour que le salarié puisse bénéficier de cet avantage, ce dernier doit être prévu soit par :

la conven...
n collective ; un accord un usage existant dans l'entreprise ; une décision unilatérale de l'employeur. À défaut, le salarié ne dispose pas de ces heures pour recherche d’emploi.  ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Ce que prévoit la convention collective du bâtiment En cas de licenciement, les salariés d’une entreprise du bâtiment employant moins de 10 salariés peuvent prétendre à des heures rémunérées pour recherche d’emploi. Ce nombre d’heure est fonction de la durée du préavis est sera de : 4 h pour un préavis de 2 jours 12 h pour un préavis de 2 semaines  25 h pour un préavis d'au moins 1 mois.  ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

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