Accueil » Convention Collective » Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés » Arrêt maladie : à partir de quand puis-je prétendre à une indemnisation?

COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Bâtiment -10 Salariés Retour à la convention collective Bâtiment -10 Salariés Arrêt maladie : à partir de quand puis-je prétendre à une indemnisation?

Dans votre Convention Collective Bâtiment -10 Salariés vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Accédez à l'intégralité de votre convention collective

4.5 (125 avis)

N°de brochure JO : 3193

IDCC : 159

Que prévoit le code du travail ?

La loi française prévoit des sanctions pénales pour toute discrimination fondée sur l’état de santé d’une personne. Aussi, le Code du travail prévoit une indemnisation des salariés en arrêt de travail pour cause de maladie (article L1226-1 du Code du travail).

C...

ndant, des différences de traitement peuvent être pratiquées si elles sont fondées sur des éléments objectifs (article L1133-4 du Code du travail). C’est pourquoi la durée du maintien de salaire assuré par l’employeur varie selon l’ancienneté que le salarié a acquis dans l’entreprise (articles D1226-1 à 8 du Code du travail).  ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Quels sont mes avantages sous la convention collective des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés ? Vous êtes ouvriers dans une entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés et vous souhaitez savoir si des garanties sont prévues en cas d’arrêt maladie ? A partir de quel moment serez-vous indemnisé en cas d’arrêt de travail pour maladie ? Sachez que selon votre convention collective, vous pouvez bénéficier d’un maintien de salaire dès un mois d’ancienneté. De plus, en cas d’arrêt de plus de 48 jours, aucun délai de carence ne peut vous être appliqué et votre maintien de salaire s’opère donc dès votre premier jour d’arrêt de travail. Bénéficiez-vous bien de ces avantages ?  ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

Avec JuriTravail, le droit devient simple

  • Des juristes et des avocats vous expliquent simplement le Droit.
  • 19 ans d'expérience en Droit du Travail.
  • + de 10000 clients nous font confiance.